Veille juridique du 02 au 06 novembre 2015
Textes législatifs et réglementaires
► Obligation de rechercher un repreneur
Le décret n°2015-1378 du 30 octobre 2015 qui précise l’obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture
d’un établissement issue de la loi n°2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle dite « loi Florange » a été
publié au JO du 31 octobre 2015.
67 - Veille Juridique Du 02.11.15 Au 06
67-Veille-juridique-du-02.11.15-au-06.11.15.pdf
Version: 11.15
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