AFOC : Habitat indigne : quelles pénalités pour le bailleur qui n’a pas réalisé les travaux dans un logement insalubre ?

Le décret du 7 décembre 2015, précisant la loi ALUR a pour but d’obliger les propriétaires de logements indignes à réaliser plus rapidement les travaux rendus obligatoires par arrêté.

14 - Communiqué Habitat Indigne
14 - Communiqué Habitat Indigne
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