Veille Juridique du 14 décembre au 18 décembre 2015
Textes législatifs et réglementaires
► Loi Macron – périmètre d’ordre des licenciements
Le décret n°2015-1637 du 10 décembre 2015 relatif au périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements pour les entreprises soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi a été publié au JO du 12 décembre 2015. La notice rappelle que ce périmètre « ne peut être fixé, dans le cas d’un document unilatéral, à un niveau inférieur à celui de chaque zone d’emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l’entreprise concernés par les suppressions d’emploi ». Le décret précise la notion de zone d’emploi.
► Loi Macron – reclassement
Le décret n°2015-1638 du 10 décembre 2015 relatif à la procédure de reclassement interne hors du territoire national en cas de licenciements pour motif économique a été publié au JO du 12 décembre 2015…
