Veille Juridique du 23 mai au 27 mai 2016

Textes législatifs et réglementaires
► Procédure prud’homale
Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail est paru au JO du 25 mai dernier.
► Détachement
L’arrêté du 22 avril 2016 fixant les modèles de déclaration de détachement est paru au JO du 25 mai.
► Déclaration sociale nominative
Le décret n°2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative est paru au JO du 19 mai dernier.

93 Veille Juridique Du 23.05.16 Au
93 Veille Juridique Du 23.05.16 Au
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