Veille Juridique du 4 juillet au 8 juillet 2016
Textes législatifs et réglementaires
► Mayotte – Subvention
L’arrêté du 29 juin 2016, relatif à la subvention spécifique et à l’aide au démarrage dans les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile à Mayotte, est paru au JO du 7 juillet dernier (NOR: ETSD1608378A).
Jurisprudence
► Demande d’autorisation de licenciement
Le Conseil d’Etat (CE., 29-6-16, n°381766) se prononce sur les conditions dans lesquelles un employeur peut, en raison d’un arrêt de travail pour maladie du salarié, repousser la date de la demande d’autorisation de licenciement. Si le salarié est en arrêt maladie au cours de la mise à pied, l’employeur peut repousser le délai imparti, pour demander l’autorisation de licenciement, au-delà du délai requis en application de l’article R 2421-14 du code du travail dans deux cas : si la maladie a rendu impossible la tenue de l’entretien préalable dans ces délais ou, si le report a été demandé par le salarié lui-même…
99_Veille_juridique_du_04.07.16_au_08.07.16.01.pdf
Version: 08.07.16.01