Veille Juridique du 12 au 16 septembre 2016

Textes législatifs et réglementaires
► Composition du Conseil supérieur de la prud’homie
Le décret n° 2016-1223 du 14 septembre 2016 modifiant la composition du Conseil supérieur de la prud’homie a été publié au JO du 16 septembre.

102 Veille Juridique Du 12.09.16 Au
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