Veille Juridique du 7 au 10 novembre 2016
Textes législatifs et réglementaires
► Code de déontologie – SNCF et RATP
Le décret n°2016-1495 du 4 novembre 2016 crée un code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP (JO du 6 novembre).
► Saisine de l’administration par voie électronique
Le décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 exclut temporairement certaines démarches administratives du champ
d’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (JO du 6 novembre).
110 Veille Juridique Du 07.11.16 Au
110_Veille_juridique_du_07.11.16_au_10.11.16.pdf
Version: 10.11.16
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