Veille Juridique du 30 janvier au 3 février 2017
Textes législatifs et réglementaires
► Loi égalité et citoyenneté
La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l’égalité et à la citoyenneté, et qui modifie certaines dispositions du code du travail, est parue au JO du 28 janvier. Un rectificatif à ladite loi est paru au JO du 31 janvier.
► Aide à l’embauche dans les PME à Mayotte
Le décret n°2017-113 du 31 janvier 2017, prolongeant l’aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte, est paru au JO du 1er février…
120 Veille Juridique Du 30.01.17 Au
120_Veille_juridique_du_30.01.17_au_03.02.17.04.pdf
Version: 03.02.17.04
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