Veille Juridique du 27 février au 3 mars 2017
Textes législatifs et réglementaires
► Candidatures aux fonctions de conseiller prud’homme
Le décret n°2017-266 du 28 février 2017, portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud’homme, est paru au JO du 2 mars.
► Compte personnel d’activité (CPA)
Le décret n°2016-1950 du 28 décembre 2016, relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d’activité, est paru au JO du 25 février (rectificatif).
124 Veille Juridique Du 27.02.17 Au
124_Veille_juridique_du_27.02.17_au_03.03.17.pdf
Version: 03.03.17
124_Veille_juridique_du_27.02.17_au_03.03.17.pdf
Version: 03.03.17