Veille Juridique du 20 au 24 mars 2017
Textes législatifs et réglementaires
► Contrat de professionnalisation sans obligation de qualification
Un arrêté du 8 mars 2017, fixant le cahier des charges relatif à l’expérimentation mentionnée à l’article 74 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, est paru au JO du 18 mars.
► Travailleur détaché
Un arrêté du 20 mars 2017, relatif au traitement automatisé de données, à caractère personnel de la carte d’identification professionnelle
des salariés du bâtiment et des travaux publics, est paru au JO du 21 mars. Il est applicable le lendemain de sa parution, soit le 22 mars.
► Apprentissage : dérogation à la limite d’âge
Le décret n°2017-355 du 20 mars 2017, complétant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer à l’expérimentation prévue à l’article 77 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, est paru au JO du 22 mars. Il met en oeuvre l’expérimentation relative à la dérogation de la limite d’âge de droit commun dans l’apprentissage.
127_Veille_juridique_du_20.03.17_au_24.03.17.01.pdf
Version: 24.03.17.01