Veille Juridique du 3 au 14 avril 2017
Textes législatifs et réglementaires
► Justice du XXIe siècle
Un rectificatif à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est paru au JO du 8 avril.
► Greffes des tribunaux
Un décret n° 2017-501 du 6 avril 2017 relatif aux conditions de délégation des agents des greffes est paru au JO du 8 avril. Il assouplit les conditions de délégation des agents des greffes au sein du ressort de la même cour d’appel en distinguant suivant que l’agent est délégué dans une autre juridiction ayant son siège dans le ressort du même ou d’un autre tribunal de grande instance. Il prévoit également la possibilité de déléguer des agents des greffes entre un tribunal de grande instance et les services d’un greffe détaché de ce tribunal.
► Congés intempéries BTP
Un arrêté du 3 avril 2017 portant agrément de la caisse « Congés Intempéries BTP – Caisse du Centre-Ouest » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment des départements de la Creuse, de la Dordogne, de la Haute-Vienne, de l’Eure, d’Eure-et-Loir, de l’Indre, d’Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher est paru au JO du 8 avril (NOR: ETST1710666A).
129_Veille_juridique_du_03.04.17_au_14.04.17.pdf
Version: 14.04.17