Veille Juridique du 24 au 28 avril 2017
Textes législatifs et réglementaires
► Interdiction de vapoter
Le décret n°2017-633 du 25 avril 2017, relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif, est paru au JO du 27 avril. L’utilisation des cigarettes électroniques (« vapotage ») est interdite dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs, dans les moyens de transport collectif fermés ainsi que dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Le décret a pour objet de préciser les modalités d’application de l’interdiction concernant les lieux de travail. En outre, il rend obligatoire une signalisation apparente qui rappelle le principe de l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d’application dans l’enceinte des lieux concernés. Enfin, il prévoit une contravention de 2ème classe à l’encontre des personnes qui méconnaissent l’interdiction de vapoter ainsi qu’une contravention de 3ème classe pour les responsables des lieux où s’applique l’interdiction qui ne mettent pas en place la signalisation.
Le décret entrera en vigueur le 1er octobre 2017.
► Contrat de travail à caractère saisonnier
L’ordonnance n°2017-647 du 27 avril 2017, relative à la prise en compte de l’ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction, est parue au JO du 28 avril.
131_Veille_juridique_du_24.04.17_au_28.04.17.pdf
Version: 28.04.17