Veille Juridique du 22 mai au 2 juin 2017
Textes législatifs et réglementaires
► Retraite anticipée pour handicap
Le décret n°2017-999 du 10 mai 2017, publié au JO du 11 mai, assouplit les conditions d’accès à la retraite anticipée pour handicap. Le décret fixe les conditions d’examen de la situation de l’assuré qui justifie des durées d’assurance requises pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés sans pouvoir attester, sur une fraction de ces durées, de la reconnaissance administrative de son incapacité…
135 Veille Juridique Du 22.05.17 Au
135_Veille_juridique_du_22.05.17_au_02.06.17.pdf
Version: 02.06.17
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