Veille juridique du 17 juillet au 08 septembre 2017
Textes législatifs et réglementaires
► L’appel en matière civile
Le décret n°2017-1227 du 2 août (paru au JO du 4 août) modifie les modalités d’entrée en vigueur du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile. Ce décret est applicable aux défenseurs syndicaux.
► Composition du Conseil supérieur de la prud’homie
Le décret n°2017-1267 du 9 août 2017 porte modification du Conseil supérieur de la prud’homie en application de la nouvelle mesure d’audience de la représentativité (JO du 11 août) et un arrêté en date du 14 août 2017 (JO du 19 août) a procédé à la nomination des membres pour la nouvelle mandature (2017-2021).
► Désignation des conseillers prud’hommes
Un arrêté du 2 août 2017, modifiant l’arrêté du 5 mai 2017, portant attribution des sièges de conseillers prud’hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme pour le mandat prud’homal 2018-2021 est paru au JO du 12 août.
La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme par les organisations syndicales et professionnelles, est désormais fixée du 11 mai 2017 au 11 septembre 2017, à 12 heures. Attention ! Le ministère a annoncé un nouveau report jusqu’au 18 septembre à 12 heures.
► Travail dominical
Suite à l’annulation d’une partie du décret n°2015-1173 sur le travail dominical par le Conseil d’Etat (cf. plus loin), les critères pour revendiquer une zone commerciale ne peuvent plus faire appel à une communauté urbaine comptant une population supérieure à 100 000 habitants (article R 3132-20-1 du code du travail)…
142_Veille_juridique_du_17.07.17_au_08.09.17.pdf
Version: 08.09.17