Veille Juridique du 18 au 22 septembre 2017
Textes législatifs et réglementaires
► Ordonnances « Macron » : réforme du code du travail
La loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation, à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, est parue au JO du 16 septembre.
► Loi pour la confiance dans la vie politique
La loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017, pour la confiance dans la vie politique, est parue au JO du 16 septembre (voir particulièrement les articles 18 et 19). L’article 19 prévoit notamment que la cessation du mandat du parlementaire constitue un motif spécifique de licenciement du collaborateur reposant sur une cause réelle et sérieuse…
144 Veille Juridique Du 18.09.17 Au
144_Veille_juridique_du_18.09.17_au_22.09.17.pdf
Version: 22.09.17
144_Veille_juridique_du_18.09.17_au_22.09.17.pdf
Version: 22.09.17