FO ACTION SOCIALE, POUR LE MAINTIEN de l’opposabilité de tous les accords et POUR LA SUPPRESSION du 4e alinéa de l’article 50 du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018
Dès 2009, FO a combattu pour le maintien de l’opposabilité financière des Conventions Collectives Nationales de Travail pour notre secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, plus précisément dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Nous l’avons réaffirmé en 2012, lors de notre rencontre avec les responsables du rapport IGAS chargés « d’évaluer le dispositif d’agrément des conventions collectives et accords d’entreprises et d’établissements », diligenté par Roseline Bachelot. À cette occasion, FO avait rappelé son opposition à l’encadrement financier de toutes les négociations paritaires en défense de la liberté de négociation, ainsi qu’à la volonté ministérielle de supprimer la procédure d’agrément. Son maintien est la seule façon de rendre opposables tous les accords conclus, aux autorités de tarification départementales (Conseil Général) ou régionales (ARS) et ainsi de garantir l’obligation de les financer…
