Veille Juridique du 6 au 10 novembre 2017
Textes législatifs et réglementaires
► Elections des représentants du personnel à la sécurité sociale
Le décret n°2017-1535 du 3 novembre 2017, relatif aux élections des représentants du personnel dans les conseils et conseils d’administration des caisses nationales, de l’agence centrale et des organismes locaux du régime général de sécurité sociale, est paru au JO du 5 novembre 2017.
► Contingent annuel d’heures indemnisables
Un arrêté du 24 octobre 2017, fixant le dépassement du contingent annuel d’heures indemnisables prévu par l’article R 5122-6 du code du travail pour six sociétés, est paru au JO du 1er novembre 2017.
► Contrôleur du travail – Régime indemnitaire
Un arrêté du 25 octobre 2017, portant application au corps des contrôleurs du travail des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, est paru au JO du 1er novembre 2017.
► Haut-commissaire à la transformation des compétences
Le décret n°2017-1529 du 3 novembre 2017, instituant un haut-commissaire à la transformation des compétences, est paru au JO du 4 novembre 2017.
151_Veille_juridique_du_06.11.17_au_10.11.17.pdf
Version: 10.11.17