AFOC : Habitat indigne : quelles pénalités pour le bailleur qui n’a pas réalisé les travaux dans un logement insalubre ?
Le décret du 7 décembre 2015, précisant la loi ALUR a pour but d’obliger les propriétaires de logements indignes à réaliser plus rapidement les travaux rendus obligatoires par arrêté.
