CADASTROPHIQUE ! – GT FONCIER INNOVANT 8 NOVEMBRE 2022
Détection de piscine en brasse coulée
La DGFIP a expérimenté l’Intelligence Artificielle (IA) auprès de 9 directions sur la détection des piscines.
Sans doute forte des résultats qu’elle reconnaît sans honte, à savoir plus de 30% d’erreurs, où des bâches agricoles et des panneaux solaires deviennent des piscines, des piscines dites hors-sol sont taxés alors qu’elles sont non imposables, la DG généralise le dispositif et envisage déjà d’étendre ce même programme aux bâtis isolés sur leur parcelle d’assise puis aux extensions de bâtis
existants.
Rappelons que l’IA ne pourra pas détecter les aménagements non déclarés des garages ou des combles, quant aux abris de jardin, ils n’ont quasi pas d’incidence fiscale.
De plus, le développement d’une IA qui produit des photos tous les 4 ans ne saurait se substituer au travail de terrain des géomètres qui auraient, sur cette même période, largement le temps de mettre à jour les manques.
Le chef de service de la gestion fiscale tient à rassurer les organisations syndicales, NON, les géomètres ne seront pas remplacés par des machines ! Il ajoute que la doctrine des géomètres fera l’objet d’un prochain GT.
Il tient quand même à dire que la détection sur le terrain des géomètres n’a pas permis de trouver toutes les piscines détectées par l’IA ! FO est intervenue pour rappeler que les directions locales ont trop souvent cantonnées les géomètres à la gestion de tâches administratives. Le chef de service de la gestion fiscale répond qu’il re précisera aux directions locales la doctrine d’emplois des géomètres pour un certain nombre de missions.
Concernant la détection du « petit bâti », il précise que le système détectera 97% des bâtiments mais très peu de bâtiment étant à caractère taxable, il est envisagé plus de 80 % de rejet. Beaucoup de bruit pour pas grand-chose !
La fiche du GT évoque harmonisation avec l’IGN des modes de représentation graphique du bâtiment. En réponse à FO qui demandait si cette harmonisation ne cahcait l’idée d’un transfert de la topographie de la partie bâtimentaire à l’IGN. Réponse du chef de service « Ce n’est pas mon souhait, ni celui du DG ! D’ailleurs, l’IGN n’en veut pas non plus. Mais je souhaite conserver la mission topographique en la modernisant »
EVALOCK-OUT
La mise en œuvre de GESTLOC et SURF qui se substituent à LASCOT et à la mise à jour 3A de MAJIC pour les locaux d’habitation pose moult interrogations quant au contrôle des données saisies par les usagers via GBMI, aussi bien en matière de loyers déclarés, que de date d’achèvement pour les travaux.
D’ailleurs, la direction générale nous annonce que la livraison d’EVALOC est retardée dans son intégralité, une première séquence sera mise en place au 1er décembre en version allégée (consultation déclarations foncières et récupération des infos avec une saisie dans MAJIC afin de sécuriser l’exercice). L’arrivée d’EVALOC à plein régime est prévue pour la 2ème quinzaine de juin, la direction expliquant qu’il est important de laisser passer D4 afin que les services se concentrent sur les mises à jour.
Par contre, l’ouverture de SURF via GMBI est confirmée pour le 17 novembre prochain concomitamment à l’ouverture du module SURF. Le logiciel de gestion et liquidation de la Taxe d’Urbanisme sera disponible au 1er décembre
Où sont les emplois ?
24 millions, c’est le coût de la mise en œuvre de l’IA dans la sphère cadastrale, justifiant sans nul doute les massives suppressions d’emplois depuis 2012. Tout cela sur fond de transfert de la liquidation des taxes d’aménagement (TAM) du Ministère de la Transition écologique (MTE) vers la DGFIP avec une sous évaluation des emplois car plus de 600 agents du MTE géraient cette mission et seuls 290 Équivalents Temps Plein seront transférés.
Selon l’administration, l’achèvement des travaux a lieu, en moyenne basse, une année après le dépôt de la demande d’autorisation. Cependant de nombreuses questions se posent :
- qui va gérer l’accueil durant cette année ?
- qui va gérer les déclarations préalables pour piscines et petites constructions ?
- qui va gérer les permis de construire pour régularisation et autres demandes ?
Ce sont bien les agents de la sphère cadastrale mais sans aucun renfort !
Révision des Valeurs Locatives ou l’Arlésienne
La DG souhaite évoquer les révisions des locaux professionnels et d’habitation. Pour la première, une actualisation était au programme sauf que les résultats conduisaient à des augmentations de base pour bon nombre de collectivités, une diminution de bases pour d’autres et une augmentation de bases pour la catégorie des magasins de centre-ville, la Direction Général a donc décidé de reporter cette actualisation des locaux professionnels de deux années.
Une réunion avec des élus, des parlementaires, des représentants de professionnels et l’administration sera organisée pour présenter les résultats et décider des suites à donner. Comment ménager les susceptibilités, politique quand tu nous tiens !
Quant à la révision des locaux d’habitation, un nouveau report du calendrier de 2 années a été décidé. Au départ, la collecte via GMBI des données des locaux loués devait débuter au 1er semestre 2023 avec une exploitation des données avec rapport au parlement en 2024 et révision en 2026. La direction, elle même, admet que cette révision, « on en parle depuis plus de 30 ans, mais on en parle seulement ! »
Moins de terrain, plus d’administratif !
Et que dire de la modification du décret n°2010-983 du 26 août 2010 en date du 26 septembre 2022 qui vient modifier les missions et étendre les missions des géomètres ?
Les vérifications des documents d’arpentage qui relevaient de la compétence des cadres A deviennent ainsi une mission des géomètres et sans contrepartie.
De même la modification de la formation des géomètres, voyant sa période en établissement passer de 18 mois à 1 an et la mise en œuvre d’un stage probatoire démontre de la méconnaissance de la DGFIP quant au métier de géomètre et de ses spécificités.
FO rappelle que seul fait foi la levée du terrain et l’acte du géomètre. En aucun cas, on ne peut accepter de reporter sur le plan des éléments bâtimentaires qui n’auraient pas l’objet d’un travail de la part du géomètre.
La fiche précise que seuls les levés sur le terrain de bâtiments emblématiques subsisteront. FO est intervenue que vu de la lorgnette de Bercy, c’était bien méconnaître le territoire et les missions des géomètres. Si en effet sur Paris par exemple, l’impact fiscal sera plus important sur des bâtiments dits emblématiques, en secteur rural, le lever « emblématique » c’est celui des locaux d’habitation qui a un impact fiscal plus important pour les collectivités.
F.O.-DGFIP rappelle que le plan cadastral constitue la référence foncière, fiscale et topographique ;
F.O.-DGFIP refuse que l’avenir même des services fonciers soit en sursis au motif d’une automatisation massive des process informatiques,
F.O.-DGFIP revendique la conservation de la doctrine d’emploi des géomètres, agents de terrain avant tout.
F.O.-DGFIP dénonce la réduction de leurs missions sur le terrain au détriment d’heures passées devant un clavier à corriger les propositions erronées de l’intelligence artificielle;
F.O.-DGFIP rappelle que notre plan cadastral est un patrimoine national et qu’il est inacceptable qu’il soit dégradé et bradé au nom d’un dogme économique ;
F.O.-DGFIP réaffirme l’impérieuse nécessité d’un service public de qualité et dénonce une actualisation topographique effective tous les 4 ans seulement faute de moyens ?