Capital décès : Le gouvernement attaque les droits sociaux des fonctionnaires !!
Le 5 novembre 2015, a été publié au journal officiel un décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015 ayant pour objet la forfaitisation du montant du capital décès sur la base du montant prévu pour le régime général.
Aussi, à compter du 6 novembre 2015, le capital décès versé aux ayant droits de tout fonctionnaire décédé avant l’âge légal est égal à quatre fois le montant mentionné à l’article D. 361-1 du code de la sécurité sociale (3 400 € x 4).
