Communiqués Confédéraux
Veille Juridique du 16 au 20 janvier 2017
24 janvier 2017 Veille Juridique
Textes législatifs et réglementaires ► Indemnité de licenciement pour motif discriminatoire : régime fiscal La loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 prévoit que les indemnités de licenciement pour motif discriminatoire ne sont pas imposables sur le revenu (art. 116 ; JO du 30 décembre 2016). ► Restructuration des branches professionnelles …
Veille Juridique du 9 au 13 janvier 2017
19 janvier 2017 Veille Juridique
Textes législatifs et réglementaires ► Infractions routières et dénonciation du salarié Depuis le 1er janvier 2017, le code de la route impose au propriétaire du véhicule, personne morale, de désigner la personne physique conduisant le véhicule qui a fait l’objet d’une infraction constatée de façon automatisée. Le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016, portant application …
Veille Juridique du 19 décembre 2016 au 6 janvier 2017
6 janvier 2017 Veille Juridique
Textes législatifs et réglementaires ► Conseillers prud’hommes Le décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016, relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud’hommes, est paru au JO du 30 décembre. ► Referendum dans les entreprises Le décret n°2016-1797 du 20 décembre 2016, relatif aux modalités d’approbation par consultation des salariés de certains accords …
Pas de trêve pour les demandeurs d’emploi
4 janvier 2017 Communiqués Confédéraux
Les chiffres du nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en novembre 2016 viennent de paraître. Au total, pour toute la France (DOM incluses), on recense ce mois 5 778 000 personnes inscrites à Pôle Emploi, toutes catégories confondues (A, B, C) un chiffre qui augmente de 0,3% sur un mois. Le nombre de …
Veille Juridique du 12 au 16 décembre 2016
28 décembre 2016 Veille Juridique
Textes législatifs et réglementaires ► Loi Sapin II : lanceur d’alerte La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, est parue au JO du 10 décembre. Elle instaure un cadre pour l’exercice du droit d’alerte en entreprise. Elle …
Lettre @ Secteur Retraites N°118
28 décembre 2016 Communiqués Confédéraux
Plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2017 : 3 269 € par mois Pensions de retraite : conditions d’assujettissement et d’exonération à la CSG, à la CRDS et à la CASA en 2017 Cumul emploi-retraite : anciens salariés relevant du régime des mines Délimitation du champ d’application des régimes Agirc-Arrco et du régime …
FO ACTUALITE RETRAITES N° 79
28 décembre 2016 Communiqués Confédéraux
Le paritarisme c’est avant tout la gestion du salaire différé ! Début 2016, deux députés se sont saisis de la question du paritarisme afin de rendre un rapport, dont nous avons déjà parlé dans notre newsletter1. Ce travail considérable s’est nourri de nombreux entretiens auxquels nous avons été conviés. Cela a donné l’occasion à notre …
BREVES DU SECTEUR CONVENTIONS COLLECTIVES : Ce qui va changer au 1er janvier 2017…
28 décembre 2016 Communiqués Confédéraux
La loi «Travail» du 8 août 2016 a opéré un bouleversement sans précédent du paysage juridique, avec, à la clé, d’importants reculs pour les droits des salariés : inversion de la hiérarchie des normes, modification des conditions de validité des accords d’entreprise avec introduction du référendum, mise à l’écart croissante des organisations syndicales…
Le gouvernement persiste et signe : pas de compensation pour Action Logement !
28 décembre 2016 Communiqués Confédéraux
Dans le cadre du projet de budget 2017, le gouvernement avait annoncé qu’il envisageait désormais d’affecter au FNAL la grande majorité des 133 millions d’euros constituant depuis 2005 la juste contrepartie de l’exonération à l’assujettissement à la PEEC pour les entreprises entre 10 et 20 salariés. Une compensation qui avait été négociée en son temps …
Attentat de Berlin : Solidarité
28 décembre 2016 Communiqués Confédéraux
C’est avec stupeur et désarroi que la Confédération FORCE OUVRIERE a appris la tragédie qui est survenue à Berlin dans la soirée du 19 décembre 2016. La Confédération est une nouvelle fois choquée et révoltée par ce nouvel attentat qui touche, au coeur, le peuple allemand…
