Communiqués Confédéraux
Veille Juridique du 25 avril au 29 avril 2016
2 mai 2016 Veille Juridique
Textes législatifs et réglementaires ► Droit du travail Le décret n°2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l’application du droit du travail est paru au JO du 27 avril. Il précise les modalités d’application de la transaction pénale pouvant être proposée par l’administration, de la procédure de sanction administrative en cas d’infraction à …
Veille Juridique du 18 avril au 22 avril 2016
2 mai 2016 Veille Juridique
Textes législatifs et réglementaires ► Fonctionnaires La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est parue au JO du 21 avril. Cette loi introduit dans le statut général un mécanisme de protection des fonctionnaires lançant une alerte relative à une situation de conflit d’intérêts. Elle …
LE STATUT GENERAL REVU PAR UNE LOI DEONTOLOGIE « FOURRE-TOUT »
2 mai 2016 Fonctions Publiques
La loi 2016-483 intitulée « Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires » a été publiée le 20 avril 2016. La plupart des dispositions de la loi déontologie concernent les devoirs du fonctionnaire, la mobilité, le droit disciplinaire, la situation des agents contractuels et le dialogue social dans la fonction …
Retrait du décret sur les GHT !
2 mai 2016 Fonctions Publiques
Malgré l’opposition de plusieurs organisations syndicales (FO, CGT et SUD) de la Fonction Publique Hospitalière, malgré les profondes réticences et inquiétudes de nombreux directeurs d’hôpitaux, malgré le refus des établissements spécialisés en psychiatrie d’être intégrés dans des Groupements Hospitaliers de Territoire généralistes, le gouvernement a décidé de publier son décret sur les GHT, au journal …
Brèves du Secteur Conventions Collectives
25 avril 2016 Communiqués Confédéraux
Force est d’observer que les Gouvernements se suivent et se ressemblent pour faire reculer les droits des salariés. Loi de sécurisation de l’emploi – loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité économique et l’égalité des chances – loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi… De toutes parts, les …
Veille Juridique du 11 avril au 15 avril 2016
25 avril 2016 Veille Juridique
Textes législatifs et réglementaires ► DOM-TOM Le décret n°2016-452 du 12 avril 2016 relatif à la mise en oeuvre des périodes d’immersion et au taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements pour la formation des emplois d’avenir à Mayotte est paru au JO du 14 avril dernier. ► Réunions …
Directive européenne « secret des affaires » : FO-Cadres interpelle les eurodéputés
21 avril 2016 Communiqués Confédéraux
Le projet de directive relative au « secret des affaires » est inscrit à l’ordre du jour du parlement européen le 13 avril et doit être soumis au vote le 14 avril 2016. FO-Cadres, qui a déjà fait part de son analyse critique de ce projet de directive notamment lors de son audition le 12 …
Encore des économies à faire sur la santé !
21 avril 2016 Communiqués Confédéraux
Ce mercredi 13 avril 2016, le gouvernement vient de décider de diminuer d’1 milliard d’euros supplémentaire les dépenses de santé. Au même moment, le Comité de suivi de l’ONDAM communiquait sur la très difficile tenue de l’objectif 2016, et donc de son probable dépassement. Or, le réseau de l’Assurance maladie doit mettre en place cette …
