Veille Juridique
Veille Juridique du 21 au 25 novembre 2016
30 novembre 2016 Veille Juridique
Textes législatifs et réglementaires ► Modernisation de la justice La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle est parue au JO du 19 novembre. Elle prévoit notamment l’action de groupe pour discrimination au travail. ► Décrets d’application de la loi « Travail » Les décrets n°2016-1551 et n°2016-1553 …
Veille Juridique du 14 au 18 novembre 2016
24 novembre 2016 Veille Juridique
Textes législatifs et réglementaires ► Formation professionnelle des adultes (ex-Afpa) L’ordonnance n°2016-1519 du 10 novembre 2016 crée, au sein du service public de l’emploi, l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes. Cet établissement prend la suite de l’Afpa qui était une association et devient un Epic (JO du 11 novembre). Le décret n°2016-1539 …
Veille Juridique du 7 au 10 novembre 2016
16 novembre 2016 Veille Juridique
Textes législatifs et réglementaires ► Code de déontologie – SNCF et RATP Le décret n°2016-1495 du 4 novembre 2016 crée un code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP (JO du 6 novembre). ► Saisine de l’administration par voie électronique Le décret n°2016-1494 du 4 novembre …
Veille Juridique du 31 octobre au 4 novembre 2016
10 novembre 2016 Veille Juridique
Textes législatifs et réglementaires ► CPA Le décret rectificatif n°2016-1367 du 12 octobre 2016, relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d’activité, est paru au JO du 29 octobre. ► Travail des étrangers Le décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016, pris pour l’application de la loi n°2016-274 du 7 mars 2016, et portant …
Veille Juridique du 24 octobre au 28 octobre 2016
4 novembre 2016 Veille Juridique
Textes législatifs et réglementaires ► Saisine de l’administration par voie électronique Le décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l’administration par voie électronique est paru au JO du 22 octobre 2016. ► Obligations d’affichage Les décrets n° 2016-1417 et n° 2016-1418 du 20 octobre 2016 relatifs à la simplification …
Veille Juridique du 17 au 21 octobre 2016
24 octobre 2016 Veille Juridique
Textes législatifs et réglementaires ► Restructuration des branches professionnelles Le décret n°2016-1399 du 19 octobre 2016, relatif à la procédure de restructuration des branches professionnelles, est paru au JO du 20 octobre 2016. ► CHSCT dans la fonction publique Le décret n°2016-1403 du 18 octobre 2016, relatif à la formation des membres représentants du personnel …
Veille Juridique du 10 au 14 octobre 2016
17 octobre 2016 Veille Juridique
Textes législatifs et réglementaires ► Numérique La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est parue au JO du 8 octobre. Cette loi renforce notamment les pouvoirs de sanction de la Cnil : la procédure de sanction est révisée et le plafond de la sanction pécuniaire relevé. Elle crée également un contrat …
Veille Juridique du 3 au 7 octobre 2016
10 octobre 2016 Veille Juridique
Textes législatifs et réglementaires ► Financement du paritarisme Le décret n°2016-1306 du 3 octobre 2016, relatif au report des crédits versés au titre de l’année 2015 par le Fonds paritaire national pour le financement du dialogue social, est paru au JO du 5 octobre. ► Prud’hommes Un arrêté du 4 octobre 2016 (NOR: ETST1628183A), portant …
Veille Juridique du 26 au 30 septembre 2016
3 octobre 2016 Veille Juridique
Textes législatifs et réglementaires ► Rectificatif de la loi « Travail » Un rectificatif a été apporté à la loi « Travail » n°2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 24-9-16). ► Assurance vieillesse Le décret n°2016-1246 du 22 septembre 2016, relatif au régime d’assurance vieillesse, à l’allocation spéciale pour les personnes âgées et au …
Veille Juridique du 19 au 23 septembre 2016
27 septembre 2016 Veille Juridique
Jurisprudence ► Délai de consultation du CE et saisine du juge La simple saisine du juge, même en référés ne suffit pas à proroger les délais de consultation du CE (Cass. soc., 21-9-16, n°15-13363, PBRI). Il convient d’être vigilant et de faire systématiquement une demande de prorogation des délais de consultation…
