Ce que change la loi Macron en matière de :
1. Licenciements économiques
Le périmètre d’application des critères de l’ordre des licenciements (art. 288)
La loi prévoit désormais de modifier le périmètre d’application des critères de l’ordre des licenciements en le limitant à un niveau inférieur à celui de l’entreprise. (A noter que le décret d’application est prévu pour décembre, dans l’attente de celui-ci, la modification n’est pas encore possible).
Cette disposition constitue la remise en cause de l’obligation de l’employeur d’appliquer les critères d’ordre des licenciements à l’ensemble du personnel de l’entreprise et non pas seulement aux seuls établissements ou services concernés par les suppressions d’emplois. Cette nouvelle possibilité est ouverte aux entreprises devant établir un PSE et nécessite soit un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur.
Le danger avec cette disposition est de laisser l’employeur choisir le périmètre et donc les salariés dont le licenciement est envisagé, ce qui pose un vrai problème d’arbitraire.
Le reclassement des salariés (art. 290)
La loi limite l’obligation de reclassement du salarié par l’employeur sur les emplois disponibles établis sur le territoire national. N’est plus visé le reclassement dans l’entreprise mais sur des emplois vacants dans l’entreprise, ce qui limite considérablement l’obligation de reclassement et surtout sécurise un peu plus l’employeur.
Quand il s’agit de reclassement à l’étranger, si l’entreprise ou le groupe a des établissements en dehors du territoire national, c’est désormais au salarié de manifester auprès de l’employeur son intérêt pour un reclassement à l’étranger et non plus à l’employeur de …..
