GUIDE FO Base de Données Economiques et Sociales
QU’EST-ce que la BDES ?
Le Code du travail impose à l’employeur de remettre aux représentants du personnel un certain nombre d’informations, nécessairement précises et écrites dans le cadre de la procédure
d’information-consultation.
En effet, selon l’article L 2312-15 du Code du travail, « le Comité social et économique émet des avis et des voeux dans l’exercice de ses attributions consultatives. Il dispose à cette fin d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur, et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations ».
Classer et regrouper les informations qui doivent obligatoirement être fournies au comité de manière cohérente et par grandes thématiques
La circulaire du 18 mars 2014 « relative à la Base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise », indique que la vocation de la BDES est
de permettre de classer et de regrouper les informations qui doivent obligatoirement être fournies au comité de manière cohérente et par grandes thématiques. La BDES est ainsi censée « améliorer la lisibilité de ces informations, favoriser leur appropriation et des échanges constructifs entre les représentants élus et la direction de l’entreprise ».
Toujours selon l’administration, ce dispositif constituerait « une opportunité pour refondre le dialogue avec le comité », c’est pourquoi elle recommande aux employeurs d’engager la négociation d’un accord collectif sur ce thème (Circ. DGT 2014/1, 18 mars 2014).
De nombreux élus rencontrent toutefois des difficultés à appréhender cet outil relativement récent et très malléable. Les enjeux sont pourtant fondamentaux. Rappelons qu’au moins pour les
informations-consultations récurrentes, le point de départ des délais impartis au CSE pour rendre un avis court en principe à compter de la mise à disposition des informations actualisées sur la BDES (art. L 2312-18 et R 2313-14 du Code du travail ; voir également : Cass.soc., 28 mars 2018, n°17-13081).
