LA PROPORTIONNALITÉ DES LISTES AUX ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES
Outre la fusion des institutions représentatives du personnel (nouvelle délégation unique du personnel intégrant le CHSCT, fusion possible des IRP par accord dans les entreprises de plus de 300 salariés, fragilisation des CE…), la loi «Rebsamen» du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a également posé une obligation de déposer des listes proportionnelles au nombre d’hommes et de femmes composant la liste électorale.
Cette obligation est applicable depuis le 1er janvier 2017.
LE CONTENU DE L’OBLIGATION
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats aux élections professionnelles – qui comportent plusieurs candidats – doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
Les listes seront composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Art. L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du Code du travail.
