HIÉRARCHIE DES NORMES ET PRINCIPE DE FAVEUR : COMMENT S’Y RETROUVER ?
Il existe différentes sources de droit (Constitution, loi, convention collective…) qui régissent les relations entre salariés et employeurs. Elles s’articulent entre-elles de façon hiérarchisée. C’est ce qu’on appelle la hiérarchie des normes.
Des conventions et accords collectifs peuvent être conclus à différents niveaux (branches, entreprises…)…
HIÉRARCHIE DES NORMES ET PRINCIPE DE FAVEUR - Comment S'y Retrouver
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