XIIIème CONGRÈS
de l’UD FO de l’Essonne du 21 juin 2024
Résolution
L’Union Départementale des syndicats CGT- FORCE OUVRIÈRE de l’Essonne, réunie en Congrès le 21 juin 2024 à Evry, réaffirme son indépendance vis-à-vis du patronat, des gouvernements, des partis ou groupements politiques, des religions et des groupes philosophiques, conformément à la Charte d’Amiens, fondement du syndicalisme libre et indépendant.
Le Congrès de l’UD CGT-FO de l’Essonne, qui fête ses 40 ans d’existence, rappelle et confirme son attachement à la République une et indivisible et aux valeurs et principe républicains de Liberté, Égalité, Fraternité et Laïcité, garants de l’égalité en droit et réaffirme son opposition à toutes formes de racismes et d’antisémitismes.
Le Congrès de l’UD CGT-FO de l’Essonne condamne la volonté gouvernementale de mettre en place une politique d’économie de guerre. Il dénonce le financement de cette politique par la destruction des services publics, le blocage des rémunérations et la destruction des conquêtes sociales.
Le Congrès estime que tout doit être mis en œuvre pour mettre fin aux guerres et aux conflits armés.
Le Congrès exige l’arrêt de tous ces conflits et se prononce pour la paix immédiate dans tous les pays en guerre où les populations civiles, hommes, femmes, enfants, ouvriers, travailleurs … en sont toujours les premières victimes ! .
Le Congrès condamne toutes les répressions contre les droits des travailleurs, des militants syndicalistes se mobilisant pour la paix et le progrès social. Il condamne toute répression judiciaire et disciplinaire contre ceux qui utilisent leur liberté d’expression dans l’intérêt collectif.
Le Congrès défend la liberté syndicale, conformément aux traditions les plus fortes de notre Confédération, comme ce fut le cas il y a 40 ans pour défendre la liberté syndicale en Pologne en soutenant SOLIDARNOSC.
Il se tient aussi aux côtés des travailleurs de tous les pays en situation de guerre.
Le Congrès s’oppose aux pourvoyeurs de guerre et à ceux qui remettent en cause les libertés, en particulier celle d’avoir des syndicats libres et indépendants !
Le Congrès se félicite des prises de positions de la CE de l’UD FO de l’Essonne à ce sujet.
Salaires
Dans un contexte inflationniste qui perdure, et afin de permettre de vivre et non survivre, Le Congrès de l’UD CGT-FO de l’Essonne revendique l’augmentation générale des salaires et traitements, ainsi que celle des retraites, pensions, allocations dont celles liées à la maladie et au handicap, minima sociaux et bourses étudiantes.
Il rappelle la primauté du salaire !
Le salaire est prioritaire à la prime, parce qu’il participe du salaire différé et n’a pas le caractère aléatoire de la dite prime, sur les autres dispositifs de rémunération. Le Congrès revendique le retour au mécanisme de l’échelle mobile des salaires (indexation automatique des salaires sur l’inflation), seul susceptible d’éviter de nouvelles pertes de pouvoir d’achat. Il réaffirme son attachement à la libre négociation des salaires, à la loyauté de celle-ci et à la fin des cadrages budgétaires préalables bloquant ainsi toute prise en compte de l’évolution des coûts de la vie par une augmentation générale des salaires.
Le Congrès revendique un SMIC brut au niveau du salaire médian 2 100€.
Le Congrès de l’UD CGT-FO de l’Essonne rappelle son attachement en priorité à la rémunération indiciaire dans la Fonction Publique et s’oppose à toute forme de déconnexion de la valeur du point d’indice entre chaque versant de la Fonction Publique. Il réaffirme son attachement au statut général de la Fonction Publique de 1946, garant du principe de carrière, de la neutralité du fonctionnaire et de l’égalité d’accès du citoyen.
Le Congrès s’oppose à toute forme de rémunération au mérite et exige le retrait de la loi dite de « transformation de la fonction publique » et revendique donc le retour des CAP (Commission Administrative Paritaire) dans leurs prérogatives initiales.
Le Congrès revendique le retour du principe de faveur et la hiérarchie des normes et condamne toute tentative à déroger aux conventions collectives. Il condamne, aussi, toutes les attaques contre les droits des salariés par la remise en cause de leurs accords d’entreprise, grâce à des fusions-absorptions, notamment dans les entreprises de transports URBAIN et par les locations gérances, notamment dans le commerce. Le seul but du patronat et des pouvoirs publics est la baisse du coût du travail.
Le Congrès de l’UD CGT-FO de l’Essonne dénonce la volonté de dégradation des classifications et des rémunérations opérées par les employeurs, plus particulièrement par le biais des révisions des classifications d’emplois ou de prétendue modernisation des conventions collectives nationales.
Le Congrès condamne ces pratiques consistant à revenir sur les grilles de classification garantissant un niveau de salaire sur des bases objectives telles que le diplôme, et de fait à baisser les rémunérations et à réaliser des économies au détriment des salariés.
Le Congrès de l’UD CGT-FO de l’Essonne revendique une égalité de traitement et de droits pour l’ensemble des salariés. Il condamne toute discrimination et toute atteinte visant à remettre en cause les dispositions pour l’égalité entre tous les salariés.
Le Congrès rappelle son exigence de voir aboutir dès maintenant son mot d’ordre : « à travail égal, salaire égal » !
Par ailleurs, Le Congrès condamne le projet de simplification du bulletin de salaire qui vise à supprimer toutes les lignes relatives au salaire différé à l’origine du financement de notre système de protection sociale pour en faire disparaître toute la transparence du « qui paie quoi et combien ? ».
Protection sociale et Retraites
Faisant fi du paritarisme en n’agréant pas l’accord de novembre 2023, le gouvernement décrète de nouvelles règles d’indemnisation chômage toujours plus strictes au prétexte mensonger de parvenir au plein emploi (voir la loi Pour le plein emploi et la convention tripartite 2024-2027), stigmatisant toujours davantage les demandeurs d’emploi. L’objectif est clairement de les placer de force sur les métiers dits « en tension ».
Le Congrès condamne cet acharnement contre les plus précaires. Il revendique le rétablissement des cotisations salariales et le maintien des cotisations patronales afin de revenir à une indemnisation chômage conforme au principe d’assurance chômage, rempart contre la précarité, a fortiori dans une forte période d’inquiétudes en matière de disparition d’emplois. Il revendique l’arrêt des exonérations sociales car cela équivaut au vol du salaire différé des salariés concernés.
Le Congrès de l’UD CGT-FO de l’Essonne s’inquiète lourdement dela mise en place de France Travail et du travail obligatoire pour les bénéficiaires du RSA. Il s’oppose à la suppression de l’Allocation de Solidarité Spécifique garantissant la validation de trimestres pour la retraite, ce que le RSA ne permet pas.
Le Congrès de l’UD CGT-FO de l’Essonne continue d’exiger l’abrogation de la CSG et CRDS.
Le Congrès s’oppose à un régime de protection sociale universel et à toute remise en cause du régime agricole (MSA) qui est le deuxième régime de protection sociale en France.
Le Congrès condamne les COG (conventions d’objectifs et de gestion) qui orchestrent un cadrage budgétaire aboutissant notamment à une diminution des effectifs.
Le Congrès de l’UD CGT-FO de l’Essonne constate que le montant des exonérations de cotisations patronales s’amplifie avec 73,6 milliards € en 2022, soit une augmentation de +13,1 % sur un an et sera vraisemblablement d’environ 80 milliards € pour 2023.
Le financement de la Sécurité sociale basée sur la cotisation est mis en danger et le gouvernement répercute celui-ci sur les assurés par le déremboursement de médicaments notamment ce que condamne le Congrès de l’UD CGT-FO de l’Essonne
Le Congrès réaffirme sa revendication d’arrêt des exonérations patronales qui sont de véritables trappes à bas salaires et emplois précaires. C’est plus que jamais d’actualité au moment où les pires attaques se poursuivent contre la Sécurité sociale au nom des économies à réaliser.
Le Congrès de l’UD CGT-FO de l’Essonne condamne le rapport de la Cour des comptes du 29 mai 2024 qui pointe l’augmentation de 4,7 milliards d’euros d’indemnités journalières depuis sept ans. Il s’agit de faire encore des économies : pas d’indemnisation à moins de huit jours d’arrêt ; augmentation du nombre de jours de carence de trois à sept ; ramener la durée maximale d’indemnités journalières de trois à deux ans.
Le Congrès dénonce les dispositions de l’article 6 de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 23 avril 2024 relatif aux reconversions professionnelles qui prévoient un mécanisme de mutualisation des indemnités de licenciement pour inaptitude concernant les salariés de 55 ans et plus.
Il s’agirait de créer une ligne budgétaire au sein de la branche AT-MP (accidents du travail-maladies professionnelles) afin que le paiement de ces indemnités soit pris en charge par la Sécurité sociale en lieu et place des employeurs.
Le Congrès revendique le retour au départ à la retraite à 60 ans à taux plein avec 37,5 annuités de cotisations, basé sur les dix meilleures années dans le privé et exige le maintien des six derniers mois dans la Fonction Publique pour le calcul à pension. Il revendique aussi le retour de la prise en compte de la RQTH pour un départ en retraite anticipé des travailleurs handicapés.
Le Congrès de l’UD CGT-FO de l’Essonne exige le maintien de tous les régimes de retraite des salariés : régime général, régime agricole, code des pensions civiles et militaires, ainsi que l’AGIRC-ARRCO et le retour aux régimes spéciaux et particuliers. Le Congrès s’oppose à toute ponction par l’Etat dans les réserves du régime de retraite complémentaire.
Le Congrès de l’UD CGT-FO de l’Essonne n’abandonne pas le combat contre la casse de notre système de retraites et de toutes nos conquêtes sociales.
Emploi, formation et égalité professionnelles
Le Congrès de l’UD CGT-FO de l’Essonne condamne et rejette la politique d’orientation budgétaire à coup de dizaines de milliards d’euros d’économies. Il revendique des investissements massifs pour tous les secteurs, dont le logement social et dans la fonction publique (hôpitaux, les EHPAD, l’éducation nationale…), et ce, de toute urgence. Elle dénonce le manque de moyens, les suppressions de postes, la sélection des élèves via Parcours Sup et le tri social lié au choc des savoirs mettant à mal l’égalité des droits que l’état doit garantir à la jeunesse de son pays.
Le Congrès dénonce, comme ID FO, le manque de moyens dévolus à la formation générale et professionnelle dans l’enseignement public. Il demande de concentrer de manière équitable, quels que soient les territoires, les efforts de l’École sur les apprentissages fondamentaux afin de construire des citoyens éclairés
Le Congrès de l’UD CGT-FO de l’Essonne réaffirme que les aides publiques aux entreprises doivent être conditionnées au maintien et à la création d‘emplois, à l’augmentation des salaires, à l’amélioration des conditions de travail, aux investissements productifs, aux relocalisations de l’emploi et au respect de l’ensemble des normes légales et conventionnelles. Le Congrès revendique le remboursement intégral des sommes versées sans contrepartie.
Le Congrès de l’UD CGT-FO de l’Essonne dénonce et condamne tous les statuts précaires dans tous les secteurs : les contractuels, les CDD, les intérimaires, les CDI intérimaires, le recours à toute forme d’ubérisation, le travail obligatoire non salarié des allocataires du RSA, etc….
Le Congrès rappelle, à ce titre, que l’amélioration du taux d’emploi et d’égalité professionnelle des femmes et des salariés en situation de handicap est une priorité.
Le Congrès exige le retour à une gestion paritaire de la formation professionnelle, garantissant à chaque salarié l’accès à une formation qualifiante assurant un emploi stable et une évolution dans les classifications et les grilles salariales.
Le Congrès rejette l’instauration d’un reste à charge CPF (compte personnel de formation), et plaide pour le renforcement du Conseil en Evolution Professionnelle.
Conditions de travail
La remise en cause des dispositions protectrices du contrat de travail individuel du salarié, des conventions collectives et des accords d’entreprise, les nouvelles formes d’organisation du travail ont pour conséquences une inacceptable et dangereuse détérioration des conditions de travail, avec une augmentation des accidents du travail, des risques psycho-sociaux, de leur fréquence et de leur gravité. Il en va de même avec la succession de réformes de la fonction publique déstabilisant son fonctionnement et la charge de travail pour ses agents.
Le Congrès de l’UD CGT-FO de l’Essonne dénonce la politique des employeurs et des pouvoirs publics en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles trop souvent contestés et les contentieux qui en découlent. Elle note un nombre croissant de décès au travail qu’il est difficile de décorréler de la loi travail, de la disparition des CHSCT et leurs prérogatives et de la baisse du nombre de délégués dont le rôle important d’organiser la prévention et la réactivité utile pour éviter les accidents.
Il condamne la baisse des moyens de l’INRS, alors qu’il faudrait les renforcer.
Le Congrès de l’UD CGT-FO de l’Essonne réaffirme l’importance des services de prévention et de santé au travail, avec les moyens associés dont le recrutement de médecins et d’infirmiers. Le Congrès revendique le rétablissement d’une véritable médecine du travail indépendante et protectrice des salariés et des agents de la fonction publique ainsi que le retour de la reconnaissance de la pénibilité dans les métiers du BTP.
Le Congrès de l’UD CGT-FO de l’Essonne condamne toutes les formes de harcèlement, agression et discrimination au travail.
La revendication du Congrès afin d’assurer une amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail passe par un retour des CHSCT plus que jamais prioritaire !
Liberté syndicale et droit de grève
Le Congrès de l’UD CGT-FO de l’Essonne exige le rétablissement, dans le Code du travail, de la libre présentation des candidats aux élections professionnelles et désignation des délégués syndicaux, garantissant la liberté syndicale. Elle refuse que soit imposée la proportionnalité femmes / hommes qui bloque la création de listes et affaiblit les organisations syndicales.
Il exige l’abrogation de toutes les lois et de tous les décrets liberticides (sur la représentativité syndicale et sur le fichage des militants syndicaux…).
Le Congrès s’oppose à toute tentative de supprimer l’exclusivité qu’ont les syndicats de présenter des listes au premier tour des élections professionnelles et exige le retrait de la limitation du nombre de mandats successifs. Il s’oppose à toutes restrictions ou entraves relatives des ETP des organisations professionnelles dans le cadre de la défense des salariés.
Le Congrès s’oppose au projet du gouvernement visant à remonter les seuils d’effectifs pour la mise en place des Comités Sociaux, les seuils de représentativité en entreprise pour la désignation des DS (passage de 10 à 15 %) ainsi que pour la détermination de la représentativité des organisations syndicales au niveau national.
Ce projet confirme la volonté du gouvernement d’affaiblir les organisations syndicales qui constituent l’outil d’organisation des travailleurs et de défense de leurs intérêts particuliers.
De la même manière, Le Congrès de l’UD CGT-FO de l’Essonne condamne les tentatives du gouvernement de remise en cause du droit de faire grève et de manifester.
Il condamne toute forme de pression et de répression contre les militants syndicaux.
Développement et syndicalisation
Le Congrès de l’UD CGT-FO de l’Essonne est déterminé à renforcer l’organisation des salariés dans nos syndicats et à poursuivre sans relâche son action syndicale.
Le Congrès de l’UD CGT-FO de l’Essonne affirme que le développement est un axe prioritaire pour notre organisation syndicale, pour la défense des intérêts matériels et moraux des travailleurs et nécessaire au rapport de force. La mobilisation de l’ensemble des militantes et militants doit permettre d’améliorer notre représentativité globale à travers toutes les élections à venir (Comités Sociaux et Économiques, chambres d’agriculture, TPE, délégués MSA).
Le Congrès appelle tous les camarades futurs retraités à continuer d’adhérer à l’organisation pour participer et aider au développement de la CGT-FO et à rejoindre l’Union Départementale des Retraités de l’Essonne (UDR FO 91).
Le Congrès se félicite de la mise en œuvre, continuelle, de formations pour favoriser l’augmentation du nombre d’implantations et d’adhésions et invite ses adhérents à s’y inscrire. Il soutient le choix de l’Union Départementale de favoriser les formations interprofessionnelles avec l’aide du CFMS et de l’AFIP.
En conclusion :
Le Congrès de l’UD CGT-FO de l’Essonne, conscient des enjeux d’actualité majeurs, est déterminée à tout mettre en œuvre pour une mobilisation indispensable
- Pour l’augmentation générale des salaires, des pensions, des minima sociaux,
- Pour l’arrêt de la destruction des services publics, au renforcement de leurs moyens à la hauteur des besoins, et en particulier par le financement de l’effort de guerre,
- Pour le maintien et à l’amélioration des droits, contre leur contournement pour tout prétexte tel que les Jeux Olympiques et Paralympiques,
- Pour le retour à l’assurance chômage gérée paritairement,
- Pour le retour à la retraite à 60 ans avec 37,5 annuités de cotisations,
- Pour l’arrêt des remises en cause de la protection sociale collective,
- Pour les libertés fondamentales dont le droit d’expression libre, le droit de grève sans entrave,
- Pour l’arrêt des guerres et de destruction des peuples.
Les propagandes et autres mensonges du gouvernement et des employeurs ne peuvent ni ne doivent détourner l’attention de nos structures syndicales pour engager un mouvement de fond en ce sens. Informer, organiser les salariés du public et du privé, les préparer à la riposte, par la grève, pour faire céder gouvernement et patronat, est notre objectif.
Le Congrès de l’UD CGT-FO de l’Essonne, instruit de l’expérience du combat contre la réforme des retraites, privilégiera la grève continue dans l’action commune interprofessionnelle et si possible intersyndicale, pour arracher les victoires nécessaires à la classe ouvrière.
Pas de trêve pour les revendications !
PAIN PAIX LIBERTÉ restent les mots d’ordre qui VERTÈBRENT notre action syndicale.
Vive l’Union Départementale des syndicats CGT-FO de l’Essonne,
Vive la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière.
Résolution votée à l’unanimité, moins 6 abstentions
Résolution en Format PDF
https://www.udfo91.fr/download/2024-06-24-Journal-Special-13eme-Congres.pdf
