Même si le mot « autonomie » a finalement été ajouté dans son titre, le handicap reste très marginal dans le texte de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 « portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie ».
La loi dispose toutefois de plusieurs articles relatifs à l’habitat inclusif.
Notamment, elle inscrit le principe d’une réglementation incendie spécifique. Cela fait suite à une décision rendue il y a un an par le Conseil d’État, qui menaçait les résidences de plus de six locataires en situation de handicap en les soumettant à la réglementation des établissements recevant du public (ERP).
L’habitat inclusif relèvera finalement bien de la réglementation applicable aux bâtiments d’habitation, moins contraignante que celle imposée aux ERP. Toutefois, des règles spécifiques seront prises par voie réglementaire.
Article de FO HANDICAP repris dans le journal de l’UD FO 91 :
https://www.udfo91.fr/download/le_syndicaliste_fo_91/Journal-juin-2024-BD.pdf
