Newsletter Conventions Collectives
NEWSLETTER
janv.-15– N° 8
Secteur Conventions Collectives
LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
Une différence de rémunération entre Paris et la Province admise
par la Cour d’appel de Douai :
L’argument selon lequel le coût de la vie serait plus cher à Paris qu’en Province est souvent utilisé pour tenter de justifier des différences de traitement. Le patronat appuyé de certains économistes ont d’ailleurs brandi cet argument pour revendiquer une réforme du SMIC, qui serait variable d’une région à l’autre.
Autant dire qu’à ce jour, ils se sont vu opposer une fin de non recevoir aussi bien de la part des organisations syndicales, que du Gouvernement, en application du principe d’égalité des rémunérations.
La jurisprudence a ainsi régulièrement censuré des différences de rémunérations opérées entre établissements de certaines entreprises, sur la base du principe « A travail égal, salaire égal », tout en nuançant par la possibilité d’opérer des différences de traitement en matière de rémunération, à condition d’être « justifiées par des critères objectifs et pertinents. (cass. soc. 8 juin 2011, n°10-30.162).
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Newsletter n° 8 - Secteur Conventions collectives - Janvier 2015 (1)(2).pdf