PACTE DE CONFIANCE ETAT- COLLECTIVITES UNE MISE SOUS TUTUELLE DEGUISEE

Après des années de baisse, le projet de loi de Finances 2018 prévoit une stabilisation des dotations de l’Etat aux collectivités.
Il pourrait s’agir d’une nouvelle positive si elle ne cachait pas autre chose. En effet, au-delà de cette annonce, le gouvernement va mettre en place un véritable outil de contrôle de l’évolution des dépenses de fonctionnement des 319 collectivités ayant les budgets les plus importants.
Leur évolution ne devra pas être supérieure à 1,2% par an…

COM PACTE DE CONFIANCE
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