Protection des lanceurs d’alerte : FO-Cadres se félicite de sa validation par le Conseil Constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel a validé hier les dispositions de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, également nommée loi Sapin II, relatives à la protection des lanceurs d’alerte. Il a précisé, que le dispositif vise les « seuls lanceurs d’alerte procédant à un signalement visant l’organisme qui les emploie ou celui auquel ils apportent leur collaboration dans un cadre professionnel » ce qui exclut les lanceurs d’alertes externes…
