TRAVAIL ET HANDICAP – L’ESSENTIEL

TROIS dates à retenir

Loi du 10 juillet 1987

Instauration d’une obligation d’emploi de 6 % dans les entreprises de 20 salariés et plus.

Loi du 11 février 2005

1. Définition du Handicap « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
2. Instauration du droit à la compensation.
3. Création des MDPH (Maison départementale pour les personnes handicapées) et des CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées – en remplacement des COTOREP).

Loi du 5 septembre 2018

Renforcement de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) pour les entreprises.

pour avoir l’intégralité du dépliant en PDF :

DEP-2021_Travail_et_Handicap