Veille Juridique du 02 mai au 13 mai 2016
Textes législatifs et réglementaires
► Insertion des détenus
Le décret n°2016-531 du 27 avril 2016, pris en application de l’article 33 de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009 est paru au JO du 30 avril. Il permet, notamment, aux détenus d’accéder aux dispositifs de l’IAE (Insertion par l’Activité Economique) au sein des établissements pénitentiaires.
► Allocation temporaire d’attente, allocation de solidarité spécifique et allocation équivalent retraite
Le décret n°2016-540 du 3 mai 2016 revalorisant l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique et l’allocation équivalent retraite est paru au JO du 4 mai dernier. Le présent décret fixe, notamment, le montant journalier :
– de l’allocation temporaire d’attente à 11,46 € ;
– de l’allocation de solidarité spécifique à 16,27 € ;
– de l’allocation équivalent retraite à 35,13 €.
91_Veille_juridique_du_02.05.16_au_13.05.16.pdf
Version: 13.05.16