Veille Juridique du 10 au 13 juillet 2017
Jour de repos réservé aux femmes et inégalité de traitement (non)
En application des articles L 1142-4, L 1143-1 et L 1143-2 du code du travail, interprétés à la lumière de l’article 157, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, un accord collectif peut prévoir, au seul bénéfice des salariées de sexe féminin, une demi-journée de repos à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes…
141 Veille Juridique Du 10.07.17 Au
141_Veille_juridique_du_10.07.17_au_13.07.17.pdf
Version: 13.07.17
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