Veille Juridique du 10 au 14 octobre 2016
Textes législatifs et réglementaires
► Numérique
La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est parue au JO du 8 octobre. Cette loi renforce notamment les pouvoirs de sanction de la Cnil : la procédure de sanction est révisée et le plafond de la sanction pécuniaire relevé.
Elle crée également un contrat de travail spécifique aux joueurs professionnels de jeu vidéo compétitif.
► Compte personnel d’activité
Le décret n°2016-1367 du 12 octobre 2016, relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d’activité, est paru au JO du 14 octobre 2016.
► Conseillers prud’hommes
Le décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016, relatif à la désignation des conseillers prud’hommes, a été publié au JO du 13 octobre.
► Vestiaires et restauration
Le décret n°2016-1331 du 6 octobre 2016, relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail, est paru au JO du 8 octobre…
106_Veille_juridique_du_10.10.16_au_14.10.16.pdf
Version: 14.10.16