Veille Juridique du 11 au 15 décembre 2017
Textes législatifs et réglementaires
► Plafond de la sécurité sociale pour 2018
Un arrêté du 5 décembre 2017, portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2018, est paru au JO du 9 décembre 2017. II est fixé à 3 311 euros par mois.
► Organisation de la Direction Générale du Travail
Un arrêté du 6 décembre 2017, modifiant l’arrêté du 22 juillet 2015, relatif à l’organisation de la Direction Générale du Travail, est paru au JO du 10 décembre 2017.
► Procédure d’extension des accords (groupe d’experts)
Le décret n°2017-1689 du 14 décembre 2017, relatif au groupe d’experts prévu par l’article L 2261-27-1 du code du travail, est paru au JO du 15 décembre 2017. Cet article prévoit que le ministre chargé du travail, de sa propre initiative ou à la demande écrite et motivée d’une organisation d’employeurs, ou d’une organisation de salariés représentative dans le champ d’application d’une convention, d’un accord ou de leurs avenants, doit saisir un groupe d’experts chargé d’apprécier les effets économiques et sociaux
susceptibles de résulter de leur extension (ordonnance n°2017-1388)…
156_Veille_juridique_du_11.12.17_au_15.12.17.01.pdf
Version: 15.12.17.01