Veille Juridique du 11 avril au 15 avril 2016
Textes législatifs et réglementaires
► DOM-TOM
Le décret n°2016-452 du 12 avril 2016 relatif à la mise en oeuvre des périodes d’immersion et au taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements pour la formation des emplois d’avenir à Mayotte est paru au JO du 14 avril dernier.
► Réunions des IRP
Le décret n°2016-453 du 12 avril 2016 relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel est paru au JO du 14 avril dernier.
Le décret détermine les conditions dans lesquelles les institutions représentatives du personnel sont réunies en visioconférence.
Ces dispositions s’appliquent au comité d’entreprise, au comité d’établissement, au comité central d’entreprise, au comité de groupe, au comité d’entreprise européen, au comité de la société européenne, au CHSCT, à l’instance de coordination des CHSCT et aux institutions réunies en commun.
Le décret fixe également les modalités de consignation des délibérations du comité d’entreprise dans le procès-verbal établi par le secrétaire et le délai de transmission de ce procès-verbal à l’employeur. Il précise enfin les conditions de recours à l’enregistrement et à la sténographie des séances du comité….
88_Veille_juridique_du_11.04.16_au_15.04.16.pdf
Version: 15.04.16