Veille Juridique du 12 au 16 décembre 2016
Textes législatifs et réglementaires
► Loi Sapin II : lanceur d’alerte
La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, est parue au JO du 10 décembre. Elle instaure un cadre pour l’exercice du droit d’alerte en entreprise. Elle ne s’applique pas aux lanceurs d’alerte « externes ».
La loi organique n°2016-1690 du 9 décembre 2016, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection
des lanceurs d’alerte, est parue au JO du 10 décembre.
► Plafond de la sécurité sociale
L’arrêté du 5 décembre 2016, portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2017, est paru au JO du 13 décembre.
Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017, le plafond de la sécurité sociale est fixé à 3 269 euros (valeur mensuelle) et à 180 euros (valeur journalière).
► Apprentissage, travailleurs handicapés et sportifs de haut niveau
Le décret n°2016-1711 du 12 décembre 2016, relatif à l’aménagement de l’apprentissage pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau, est paru au JO du 14 décembre.
Le décret adapte d’une part, les modalités d’exécution du contrat d’apprentissage pour les sportifs de haut niveau et, d’autre part, les modalités de temps de travail en entreprise au bénéfice des travailleurs handicapés.
115_Veille_juridique_du_12.12.16_au_16.12.16.pdf
Version: 16.12.16