Veille Juridique du 12 au 16 juin 2017

Textes législatifs et réglementaires
► TPE : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles
L’arrêté du 1er juin 2017, portant attribution des sièges de membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour le mandat 2017-2021, est paru au JO du 15 juin. Un rectificatif a été publié au JO du 16 juin.

137 Veille Juridique Du 12.06.17 Au
137 Veille Juridique Du 12.06.17 Au
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