Veille Juridique du 12 février 2018 au 16 février 2018
Textes législatifs et réglementaires
► Désignation complémentaire de conseillers prud’hommes
Un arrêté du 12 février 2018 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2018-2021 est paru au JO du 15 février 2018. La période de dépôt des candidatures a été fixée du 16 février au 12 mars 2018…
163 Veille Juridique Du 12.02.2018 Au
163_Veille_juridique_du_12.02.2018_au_16.02.18.pdf
Version: 16.02.18
163_Veille_juridique_du_12.02.2018_au_16.02.18.pdf
Version: 16.02.18