Veille Juridique du 16 au 20 janvier 2017
Textes législatifs et réglementaires
► Indemnité de licenciement pour motif discriminatoire : régime fiscal
La loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 prévoit que les indemnités de licenciement pour motif discriminatoire ne sont pas imposables sur le revenu (art. 116 ; JO du 30 décembre 2016).
► Restructuration des branches professionnelles
L’arrêté du 5 janvier 2017, portant fusion des champs conventionnels, est paru au JO du 12 janvier.
► Barème des saisies et cessions de rémunération pour 2017
Pour l’année 2017, le barème des saisies et cessions de rémunération n’a pas fait l’objet d’une revalorisation. Le décret du 30 décembre 2015 (décret n°2015-1842) demeure donc applicable.
► CPA dans les chambres d’agriculture, de commerce et des métiers
L’ordonnance n°2017-43 du 19 janvier 2017, mettant en oeuvre le compte personnel d’activité pour différentes catégories d’agents des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l’artisanat, est parue au JO du 20 janvier…
118_Veille_juridique_du_16.01.17_au_20.01.17.pdf
Version: 20.01.17