Veille Juridique du 17 au 21 octobre 2016
Textes législatifs et réglementaires
► Restructuration des branches professionnelles
Le décret n°2016-1399 du 19 octobre 2016, relatif à la procédure de restructuration des branches professionnelles, est paru au JO du 20 octobre 2016.
► CHSCT dans la fonction publique
Le décret n°2016-1403 du 18 octobre 2016, relatif à la formation des membres représentants du personnel des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, est paru au JO du 20 octobre 2016.
► Effort de construction
L’ordonnance n°2016-1048 du 20 octobre 2016, relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction, est parue au JO du 21 octobre…
107 Veille Juridique Du 17.10.16 Au
107_Veille_juridique_du_17.10.16_au_21.10.16.01.pdf
Version: 21.10.16.01
107_Veille_juridique_du_17.10.16_au_21.10.16.01.pdf
Version: 21.10.16.01