Veille Juridique du 18 au 22 décembre 2017
Textes législatifs et réglementaires
► Ordonnance « balai » ou 6ème ordonnance
L’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, est parue au JO du 21 décembre 2017.
► Procédure de précision des motifs – Lettre de licenciement
Le décret n°2017-1702 du 15 décembre 2017, relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, est paru au JO du 17 décembre 2017.
► Négociation d’entreprise, de branche et professionnelle
Le décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017, portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, relative au renforcement de la négociation collective, est paru au JO du 17 décembre 2017.
Ce décret a pour objet la mise en cohérence des dispositions réglementaires du code du travail relatives à la négociation de branche et professionnelle et à la négociation obligatoire en entreprise.
► Déclaration et attestation de détachement
Un arrêté du 20 novembre 2017, relatif aux modèles de déclaration et d’attestation de détachement, est paru au JO du 17 décembre 2017.
► Homologation rupture conventionnelle collective
Le décret n°2017-1723 du 20 décembre 2017, relatif à l’autorité administrative compétente pour valider l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective, est paru au JO du 22 décembre 2017.
157_Veille_juridique_du_18.12.17_au_22.12.17.01.pdf
Version: 22.12.17.01