Veille Juridique du 19 au 23 février 2018
Jurisprudence
► QPC – Affaire FO
La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC à l’occasion d’un litige X contre la Fédération des arts, du spectacle, de l’audiovisuel et de la presse (FASAP) FO. Le demandeur estimait
que les différentes dispositions du code du travail (art. L 2314-25, L 2314-7, L 2324-10, et L 2324-23) qui imposent l’annulation par le juge, après les élections, de l’élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste ne respecte pas l’obligation de l’alternance femme/homme et qui contraignent à laisser les sièges des institutions représentatives du personnel concernés vacants, étaient contraires au bloc de constitutionnalité et notamment, aux libertés individuelles, au principe d’égalité et au principe de détermination collective des conditions de travail et de la gestion des entreprises…
164_Veille_juridique_du_19.02.18_au_23.02.18.pdf
Version: 23.02.18