Veille Juridique du 19 au 23 septembre 2016
Jurisprudence
► Délai de consultation du CE et saisine du juge
La simple saisine du juge, même en référés ne suffit pas à proroger les délais de consultation du CE (Cass. soc., 21-9-16, n°15-13363, PBRI).
Il convient d’être vigilant et de faire systématiquement une demande de prorogation des délais de consultation…
