Veille Juridique du 19 décembre 2016 au 6 janvier 2017
Textes législatifs et réglementaires
► Conseillers prud’hommes
Le décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016, relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud’hommes, est paru au JO du 30 décembre.
► Referendum dans les entreprises
Le décret n°2016-1797 du 20 décembre 2016, relatif aux modalités d’approbation par consultation des salariés de certains accords d’entreprises, est paru au JO du 22 décembre 2016.
► Accords de préservation ou de développement de l’emploi et parcours d’accompagnement personnalisé
Le décret n°2016-1909 du 26 décembre 2016, relatif aux accords de préservation ou de développement de l’emploi mentionnés à l’article L 2254-2 et suivants du code du travail et au parcours d’accompagnement personnalisé, est paru au JO du 29 décembre 2016.
116_Veille_juridique_du_19.12.16_au_06.01.17.pdf
Version: 06.01.17