Veille Juridique du 2 au 5 mai 2017
Textes législatifs et réglementaires
► Formation des conseillers prud’hommes
Le décret n°2017-684 du 28 avril 2017, relatif à la formation initiale et continue des conseillers prud’hommes, est paru au JO du 30 avril et précise notamment le régime des autorisations d’absence. L’arrêté du 28 avril 2017, fixant le contenu du programme de la formation initiale obligatoire des conseillers prud’hommes, est paru au JO du même jour.
► TPE : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles
Le décret n°2017-663 du 27 avril 2017, relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés, est paru au JO du 29 avril.
► Assurance chômage
Le décret n°2017-692 du 2 mai 2017, relatif à la durée minimale d’indemnisation des demandeurs d’emploi par le régime d’assurance chômage, est paru au JO du 3 mai…
132_Veille_juridique_du_02.05.17_au_05.05.17.pdf
Version: 05.05.17