Veille Juridique du 2 au 6 octobre 2017
Textes législatifs et réglementaires
► Activités syndicales des agents publics
Un décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale est paru au JO du 30 septembre.
► Signature électronique
Un décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la fiabilité d’une signature électronique est publié au JO du 30 septembre…
146 Veille Juridique Du 02.10.17 Au
146_Veille_juridique_du_02.10.17_au_06.10.17.pdf
Version: 06.10.17
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