Veille Juridique du 20 au 24 février 2017
Textes législatifs et réglementaires
► Navigation intérieure
Le décret n°2017-200 du 17 février 2017, relatif au régime de travail des personnels navigants des entreprises de navigation intérieure, est paru au JO du 19 février.
► Contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Le décret n°2017-199 du 16 février 2017, relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, est paru au JO du 18 février.
Il codifie les textes réglementaires relatifs à la rémunération des apprentis et au conventionnement de l’apprentissage, avec une personne morale de droit public ou un employeur soumis aux dispositions du code du travail.
► AFPA
La loi n°2017-204 du 21 février 2017, ratifiant l’ordonnance n°2016-1519 du 10 novembre 2016, portant création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, est parue au JO du 22 février.
► Guide du fait religieux dans les entreprises privées
Le guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées a été publié sur le site internet du Ministère du travail le 26 janvier 2017.
123_Veille_juridique_du_20.02.17_au_24.02.17.pdf
Version: 24.02.17